Adhérences
Auteur : Dr Aly Abbara
Mise à jour : 23 Février, 2014


Les accords internationaux relatifs à la non-discrimination et le droit à l'intégrité de la personne et celui de jouir du niveau de santé physique et mentale le plus élevé possible.
Ils permettant de lutter contre les pratiques des mutilations sexuelles féminines.
Texte extrait de la Déclaration commune O.M.S./UNICEF/FNUAP Organisation Mondiale de la Santé, Genève 1997, Page 11-12.


  • 1948 :
    • La Déclaration universelle des droits de l'homme proclame le droit de tous les êtres humains de vivre dans des conditions qui leur permettent de jouir d'une bonne santé et d'avoir accès à des soins de santé.

  • 1966 :
    • Les pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et économiques, sociaux et culturels condamnent la discrimination fondés sur le sexe et reconnaissent le droit universel de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

  • 1979 :
    • La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes peut être interprétée comme demandant aux États parties de lutter contre les mutilations sexuelles féminines et notamment :
      • " de prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes " (article 2.f) ;
      • " de modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou la supériorité de l'un ou de l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes " (article 5.a).

  • 1990 :
    • La Convention relative aux droits de l'enfant protège le droit à l'égalité quel que soit le sexe (article 2), celui de ne pas être exposé à toute forme de violence ou de brutalité physique ou mentale (article 19.1), celui de jouir du meilleur état de santé possible (article 24.1) et celui de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements cruels, inhumains et dégradants (article 37.a). L'article 24.3 de la Convention demande explicitement aux États de prendre toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.

  • 1993 :
    • La déclaration et le programme d'action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme consacrent les violations à connotation sexiste et notamment les mutilations sexuelles féminines comme un nouveau sujet de préoccupation de la communauté internationale dans le domaine des droits de l'homme.

  • 1993 :
    • La Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes stipule expressément à l'article 2 :
      • " La violence à l'égard des femmes s'entend comme englobant, sans être limitée, les formes de violence énumérées ci-après :
        • a) La violence physique, sexuelle et physique exercée au sein de la famille, y compris... les violences liées à la dots... les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme... ".

  • 1994 :
    • Le programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (ICPD) comprend des recommandations sur les mutilations sexuelles féminines qui incitent les gouvernements et les communautés à s'engager à :
      " prendre d'urgence des mesures pour mettre un terme à la pratique des mutilations sexuelles féminines,ies et pour protéger les femmes et les filles contre toutes pratiques similaires dangereuses et injustifiées".

  • 1995 :
    • Le programme d'action adopté par la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes comporte une section consacrée spécialement aux filles et demande instamment aux gouvernements, aux organisations internationales et aux associations non gouvernementales d'élaborer des politiques et des programmes en vue d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des filles, y compris les mutilations sexuelles féminines.

 
     
 

 
   

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