Mutilations sexuelles féminines : Accords internationaux
Auteur : Dr Aly Abbara
Mise à jour :
10 Mai, 2023
Les accords internationaux
relatifs à la non-discrimination et le droit à l'intégrité
de la personne et celui de jouir du niveau de santé physique
et mentale le plus élevé possible.
Ils permettant de lutter contre les pratiques des mutilations sexuelles
féminines.
Texte extrait de la Déclaration
commune O.M.S./UNICEF/FNUAP Organisation Mondiale de la Santé,
Genève 1997, Page 11-12.
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- 1948 :
- La Déclaration universelle des
droits de l'homme proclame le droit de tous les êtres
humains de vivre dans des conditions qui leur permettent de jouir
d'une bonne santé et d'avoir accès à des
soins de santé.
- 1966 :
- Les pactes internationaux relatifs aux
droits civils et politiques et économiques, sociaux et
culturels condamnent la discrimination fondés sur
le sexe et reconnaissent le droit universel de jouir du meilleur
état de santé physique et mentale possible.
- 1979 :
- La Convention sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination à l'égard
des femmes peut être interprétée comme
demandant aux États parties de lutter contre les mutilations
sexuelles féminines et notamment :
- " de prendre toutes les mesures appropriées,
y compris des dispositions législatives, pour modifier
ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume
ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard
des femmes " (article 2.f) ;
- " de modifier les schémas et modèles
de comportement socioculturel de l'homme et de la femme en
vue de parvenir à l'élimination des préjugés
et des pratiques coutumières, ou de tout autre type,
qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité
ou la supériorité de l'un ou de l'autre sexe
ou d'un rôle stéréotypé des hommes
et des femmes " (article 5.a).
- 1990 :
- La Convention relative aux droits de
l'enfant protège le droit à l'égalité
quel que soit le sexe (article 2), celui de ne pas être
exposé à toute forme de violence ou de brutalité
physique ou mentale (article 19.1), celui de jouir du meilleur
état de santé possible (article 24.1) et celui de
ne pas être soumis à la torture ni à des traitements
cruels, inhumains et dégradants (article 37.a). L'article
24.3 de la Convention demande explicitement aux États de
prendre toutes les mesures efficaces appropriées en vue
d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à
la santé des enfants.
- 1993 :
- La déclaration et le programme d'action de Vienne adoptés
par la Conférence mondiale sur les
droits de l'homme consacrent les violations à connotation
sexiste et notamment les mutilations
sexuelles féminines comme un nouveau sujet de préoccupation
de la communauté internationale dans le domaine des droits
de l'homme.
- 1993 :
- La Déclaration sur l'élimination de la violence
à l'égard des femmes stipule expressément à
l'article 2 :
- " La violence à l'égard des femmes s'entend
comme englobant, sans être limitée, les formes
de violence énumérées ci-après :
- a) La violence physique, sexuelle et physique exercée
au sein de la famille, y compris... les violences liées
à la dots... les mutilations génitales et
autres pratiques traditionnelles préjudiciables à
la femme... ".
- 1994 :
- Le programme d'action de la Conférence
internationale sur la population et le développement (ICPD) comprend des recommandations sur les mutilations sexuelles
féminines qui incitent les gouvernements et les communautés
à s'engager à :
" prendre d'urgence des mesures pour mettre un terme à
la pratique des mutilations sexuelles féminines et
pour protéger les femmes et les filles contre toutes pratiques
similaires dangereuses et injustifiées".
- 1995 :
- Le programme d'action adopté par la Quatrième
Conférence mondiale sur les femmes comporte une
section consacrée spécialement aux filles et demande
instamment aux gouvernements, aux organisations internationales
et aux associations non gouvernementales d'élaborer des
politiques et des programmes en vue d'éliminer toutes les
formes de discrimination à l'égard des filles, y
compris les mutilations sexuelles féminines.
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